CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / BONS CADEAUX
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de bons cadeaux conclues entre le client et le studio photo La Faute Aux Couleurs représenté par Madame Ksenia Vysotskaya (ci-après dénommé "le studio photo"), au profit d'une personne tierce bénéficiant du bon cadeau (ci-après dénommé "le bénéficiaire").
Le studio photo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le studio photo propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: www.lafauteauxcouleurs.fr
Le fait d'acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Commande
L'achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.
Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu'il souhaite offrir parmi les formules ("collections") proposées par le studio photo. Il est alors demandé au client d'entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau.
Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors d'achat de bon cadeau.
Les bons cadeaux sont payés en ligne par carte bancaire. Une commande ne sera validée qu'à la réception du paiement. Une facture sera émise à la réception du paiement.
Le bénéficiaire du bon cadeau pourra ajouter une ou plusieurs options (supplément du weekend, personnes supplémentaires, retouche des photos supplémentaires, ou toute autre option du catalogue) qui devront être réglées au moment de la réservation de la séance. Une facture sera émise et envoyée par mail au bénéficiaire.
Article 4 : Livraison du bon cadeau
À la réception du paiement, le studio photo enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d'expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Article 5 : Modification de la prestation
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Chaque bon cadeau est nominatif. Il ne peut en aucun cas être transmis ou offert à un autre bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau pourra modifier le type de séance sous réserve d'acception de cette modification par le studio photo. Si la prestation choisie par le bénéficiaire est moins chère que la valeur du bon cadeau, aucun remboursement de la différence ne pourra être réclamé.
Article 6 : Période de validité
Un bon cadeau est valable pour 12 mois à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7 : Obligations du client et du bénéficiaire
L'achat d'un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d'une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 12 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le studio photo via le formulaire de contact du site pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du studio photo.
La réservation de la séance entraînera l'adhésion automatique et sans réserve du bénéficiaire aux présentes CGV. Si le bénéficiaire du bon cadeau ne souhaite pas adhérer aux présentes CGV, la prestation ne pourra être réalisée et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Article 8 : Réalisation de la prestation
Les séances photo au studio peuvent être réalisées par Ksenia Vysotskaya ou par tout autre photographe habilité à réaliser les prestations au nom du studio photo.
Les photographes du studio photo ne sont pas soumis à une obligation de résultat. Ils mettent tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du studio photo.
En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts ou ceux du bénéficiaire du bon cadeau.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire
Le créneau réservé au studio photo pour le bénéficiaire du bon cadeau est définitif. Il ne pourra être modifié qu'une seule fois sur demande écrite du bénéficiaire. La demande doit se faire via le formulaire de contact du site ou par mail à l'adresse [email protected] au moins 10 jours avant la date prévue de la séance photo. Le studio photo se réserve le droit de refuser les demandes de report ou de modification d'horaire envoyées moins de 10 jours avant la séance photo ainsi que les demandes réitératives. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au studio à l'heure et date convenues pour la séance photo, le bon cadeau sera reputé utilisé. Aucun report d'horaire ni remboursement ne pourra être demandé.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des bénéficiaires pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée sans aucun remboursement possible.
Les bénéficiaires déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Les enfants présents lors des séances photo restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le bénéficiaire, ses enfants ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 10 : Post-traitement
Le studio photo ne livre pas de photographies brutes (non-retouchées). Il est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le studio photo enverra au bénéficiaire, dans les dix jours après la date de la séance photo et à l'adresse mail indiquée par le client lors de la commande, une galerie avec des photographies brutes. Le bénéficiaire devra alors sélectionner le nombre d'images correspondant à la collection qui lui a été offerte, avec éventuellement des photographies supplémentaires qui lui seront facturées. Si le bénéficiaire ne procède pas au choix des photographies dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la galerie, la sélection est laissée à la libre appréciation du studio photo. Les photographes du studio choisiront dans la galerie le nombre d'images correspondant à la collection selon leurs propres goûts, procéderont aux retouches et livreront la galerie avec les photos retouchées. La prestation sera réputée réalisée et la sélection ne pourra en aucun cas être remise en question.
Toute retouche supplémentaire demandée par le bénéficiaire sera acceptée ou non par le studio photo qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
La retouche des photos supplémentaires au delà du nombre de photos comprises dans la formule (collection) sera facturée selon les tarifs en vigueur. La facture sera éditée au moment de la commande et devra être réglée par le bénéficiaire avant la livraison des photos retouchées.
Seules les photographies post-traitées par le studio photo seront exploitables par les deux parties.
Article 11 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au bénéficiaire, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le bénéficiaire est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le studio photo se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au bénéficiaire.
Article 12 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le studio photo se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), une nouvelle séance photo sera programmée sans que le bénéficiaire puisse demander un remboursement ou un dédommagement.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le bénéficiaire sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du studio photo et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet ...) doit mentionner "Studio La Faute Aux Couleurs".
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l'image
Le studio photo s'engage à demander l'accord du bénéficiaire pour utiliser les photographies du shooting à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le studio photo.
Article 10 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le studio photo s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville de Lyon.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.